Chaque année plus de 9 millions d’actes sont signifiés en France
Les Huissiers de Justice disposent d’une compétence exclusive en ce qui concerne la signification des actes
« Les Huissiers de Justice sont les Officiers Ministériels qui ont seuls qualité pour signifier les actes et les exploits [...] » Article 1er de l’ordonnance n°45-2592 du 2 Novembre 1945
L’expérience de nos Huissiers, acquise depuis de nombreuses années, fait d’eux des experts en la matière.
C’est un atout juridique qui garantit l’origine de vos actes lors de leur délivrance. Elle est nécessaire pour assurer la délivrance réelle de votre document dans les délais imposés.
Le but de nos Huissiers est de prévenir tout vice de procédure, lors de la signification, qui pourrait affecter votre démarche.
Nos Études sont en mesure de signifier tout type d’actes, qu’ils soient judiciaires (assignations, citations en justice, jugements…) ou extrajudiciaires (Sommations, congés locatifs, cessions de fonds de commerce…). La signification d’un acte ou d’un document a un triple effet :
Elle fait courir les délais de prescription des divers actes de procédures,
Elle donne une date et un contenu certain aux actes,
Elle apporte une certitude quant au domicile du destinataire.
Personne physique acte remis entre les mains du destinataire,
Personne morale : l’acte est « délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet », au lieu de son établissement.
La signification se fera à « toute personne présente», sous pli fermé.
« La copie ne peut être laissée qu'à condition que la personne présente l'accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité ».
En cas d’absence totale du destinataire à son domicile, un avis de passage laissé à son domicile.
L’acte sera conservé soigneusement à l’Étude pendant 3 mois et devra être retiré dans les plus brefs délais.
L’Huissier de justice dresse un procès-verbal où il explique les recherches qu’il a effectuées pour rechercher le destinataire de l’acte,
La copie de l’acte est envoyée par LRAR à la dernière adresse connue.