Les congés locatifs par un Huissier Mulhouse Haut Rhin 68

En 2017, environ 9 millions de baux sont en cours d’exécution.

De nombreux baux cessent chaque année, c’est à ce moment-là que le terme de congé locatif apparait. Cet acte est considéré comme étant un « acte unilatéral mettant fin à un contrat de location ».

Renouveler le bail

Rompre prématurment le bail


De multiples conflits peuvent en découler.

Nos Études ont pour volonté de contribuer à la sauvegarde de vos droits et de vos intérêts en matière de congés locatifs. L’expérience de nos Huissiers de Justice font d’eux des professionnels plus que qualifiés pour vous garantir un suivi de qualité lors de la signification de vos congés que vous soyez locataire ou propriétaire.

La signification des congés pour les baux d’habitation et commerciaux

L’intervention de nos Huissiers de Justice est essentielle en la matière puisque le formalisme rigoureux attenant à la signification de vos congés locatifs doit être respecté. Nous procédons à la rédaction ainsi qu’à la signification de vos congés. À titre d'exemple:

Les congés pour les baux à titre d'habitation

  • Congés pour habiter,
  • Congés pour reprise,
  • Congés pour vente,
  • Congés pour motif légitime et sérieux.

Les congés pour les baux à titre commercial

  • Congés assortis d'une offre de renouvellement,
  • Congés assortis d'une offre d'indemnité d'éviction,
  • Congés pour motif légitime et sérieux.

La signification par LRAR : une procédure rapide mais vaine

La signification d’un congé locatif par LRAR ne vous garantit pas l’obtention d’une date précise à la réception de la lettre. Le destinataire peut refuser le pli, la délivrance effective de votre courrier n’a donc pas toujours lieu.

Pour que votre congé ait une valeur juridique, il est préférable de faire signifier votre acte en passant par un Huissier de Justice.


L’« exploit » d’Huissier de Justice : un acte extrajudiciaire garantissant une signification incontestable.

En ce qui concerne les baux commerciaux, la loi Macron du 6 Août 2015, impose la signification des congés par Huissier de Justice.

S’agissant des autres formes de baux, aucune obligation n’est formulée par le législateur, mais nos Études s’engagent auprès de vous pour respecter rigoureusement les dispositions législatives en vigueur qui précisent tout de même que « l’ensemble des demandes relatives au congé locatif doit faire l’objet d’une notification à votre bailleur » par la délivrance d’un acte extrajudiciaire.

Pour anticiper tout litige, il s’avère nécessaire de contacter nos Études qui mettront tout en œuvre pour préserver vos droits en vous garantissant avec certitude :