Exécution des décisions de justice par un Huissier Mulhouse Haut Rhin 68
Chaque année, près de 3 millions de décisions de justice sont rendues en matière civile et commerciale.
Les Huissiers de Justice détiennent une compétence exclusive en matière de signification des actes.
« Seuls peuvent procéder à l'exécution forcée et aux saisies conservatoires les Huissiers de Justice chargés de l'exécution »,
Article L 122-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution
Cette compétence est importante puisqu’il est fréquent, lorsqu’un conflit est porté devant les tribunaux, que votre adversaire refuse d’exécuter la décision de justice rendue en votre faveur.
Nos Huissiers de Justice sont là pour garantir la préservation de vos droits et de vos intérêts.
Enquête préliminaire
Préalablement à toute exécution forcée, il est important d’enquêter sur la situation de votre débiteur pour pouvoir envisager l’action la plus adaptée à mettre en œuvre pour le contraindre à exécuter la décision. Cette enquête aura pour but :
D’identifier l’adresse, le domicile bancaire, les véhicules utilisés en consultant des établissements bancaires, des différentes administrations ou employeur de votre débiteur.
D’évaluer le patrimoine du débiteur et examiner ses actifs pour déterminer la valeur réelle de sa solvabilité mobilière ou immobilière.
Domaines d’intervention
Nos Huissiers exécutent tous types de procédures en fonction de la décision prise par le juge.
Verser une somme d'argent,
Donner ou restituer un bien meuble ou immeuble,
Faire ou ne pas faire quelque chose.
Procédures
Selon le type de condamnation prononcé par le juge, il existe différentes formes de voies d'exécution :
Actions pécuniaires
- La saisie-vente des biens mobiliers ou immobiliers qui seront vendus aux enchères après examen,
- La saisie-attribution qui entraîne une paralysie temporaire des comptes bancaires de votre débiteur,
- La saisie des rémunérations qui comprend le salaire, les pensions, les indemnités chômage…
Actions pécuniaires
- La saisie-vente des biens mobiliers ou immobiliers qui seront vendus aux enchères après examen,
- La saisie-attribution qui entraîne une attribution immédiate des fonds détenus par un tiers,
- La saisie des rémunérations qui comprend le salaire, les pensions, les indemnités chômage…
Actions obligeant à la restitution
- La saisie-appréhension qui permet le retour des biens détenus par les tiers dans le patrimoine du débiteur,
- La procédure d’expulsion des locataires.
Sanction obligeant à l'exécution ou à l'inexécution
- L’astreinte qui sanctionne les jours de retards à l’exécution du jugement par l’allocation d’une indemnité.
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